Vous avez un litige avec un professionnel, une collectivité locale ou l’administration ?

Notre association peut vous apporter son aide dans la résolution de votre litige par:

– une analyse de votre litige et les voies de recours envisagées,

– une information sur les démarches à accomplir pour régler vous-même votre litige à l’amiable,

– une intervention directe de notre association , si cela se justifie, pour appuyer vos demandes ,

– des conseils pour agir en justice en cas d’échec des démarches précédentes (juridiction compétente, démarches à effectuer, nécessité ou non d’un avocat, possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle, coût, délais).

Mais notre association ne peut en aucun cas:

– se substituer à vous dans vos démarches ni vous représenter en justice,

– intervenir dans les litiges n’intervenant pas dans son domaine de compétence (entre professionnels ou dans un conflit du travail)

– traiter un litige qui fait déjà l’objet d’une procédure judiciaire de votre part.

Attention : nous ne pouvons étudier votre litige et contribuer à sa résolution que si vous êtes adhérent car nous intervenons toujours au nom de nos adhérents, la Loi encadrant l’accompagnement des consommateurs dans le traitement de leurs litiges, lequel est réservé aux adhérents dont l’adhésion est en cours de validité : Loi N° 90-1259 du 31 décembre 1990 (article 63).